L'administration fiscale revient sur les corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Identification des débiteurs des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ...
QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor ...
Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales
L'administration fiscale liste les adaptations des règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des ...
Fusions : transfert de plein droit des déficits
L'administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d'opérations de fusion ou ...
Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole
L'administration fiscale revient sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation ...
Aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement
Publication au JO de deux textes pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des ...
Consolidation du CGI et du LPF
Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures ...
TVA : obligation de résultat pour l'expert-comptable ?
L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient ...