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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesElimination des déchets : assujettissement à la TEOM et à la REOM
Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés.
...Transfert de la part départementale de taxe d’habitation aux communes
Un amendement au projet de loi de finances 2011 organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.
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