Un arrêté du 12 mars 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat a été publié au Journal officiel du 21 mars 2012.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires