Une réponse ministérielle a apporté des précisions concernant l'évolution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Le 25 novembre 2014, le député Yannick Favennec a interrogé le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique concernant l'évolution de la condition de majorité de la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour donner plus de souplesse à la mise en œuvre des politiques de solidarité et de péréquation au sein des territoires communautaires. Dans une réponse du 31 mars 2015, le ministère de la (...)
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