L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage.
Une actualité du 16 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que les modalités de recouvrement, de réclamations et de recours contentieux relatives à la nouvelle taxe de balayage sont désormais prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour mémoire, (...)Cet article est réservé aux abonnés