Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du ...
Société d'expertise comptable : déduction de la dépréciation refusée faute de caractère dissociable de la clientèle
La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette ...
TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence de la CJUE concernant les règles de TVA applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, ...
Baisser la fiscalité de l'électricité : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de ...
Tolérance relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du C3IV
L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise ...