Evasion fiscale : mesures de lutte contre les dispositifs hybrides

Evasion fiscale : mesures de lutte contre les dispositifs hybrides

L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers.

Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes (...)
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