Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales.
Le 15 décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord sur la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité internationale de l’OCDE visant à mettre en place la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales et grands groupes nationaux (chiffre (...)Cet article est réservé aux abonnés