CJUE : plateformes en ligne et collecte de la TVA

CJUE : plateformes en ligne et collecte de la TVA

Le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis.

Les "utilisateurs" de la plateforme de réseau social Only Fans se répartissent entre les "créateurs" et les "fans". La société qui exploite cette plateforme fournit également le dispositif permettant la collecte et la distribution des paiements effectués par (...)
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