N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc bénéficier de l'exonération en faveur des contribuables exerçant une activité dans une ZFU.
Mme A. exerce la profession d'infirmière libérale et a déclaré avoir implanté son activité dans une zone franche urbaine (ZFU).L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par (...)Cet article est réservé aux abonnés