L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des précisions sur l’évolution du périmètre de l’assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans.
Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de (...)Cet article est réservé aux abonnés