Selon l’avocate générale Medina, la CJUE devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales (conférant des avantages fiscaux à certains groupes multinationaux) entre 2013 et 2018 car la Commission et le Tribunal ont commis une erreur de droit en considérant que les règles applicables aux SEC, et non le régime général d’imposition des sociétés du Royaume-Uni, constituaient le cadre de (...)
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