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Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation : consultation publique

Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation : consultation publique

L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.

Une actualité du 24 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, concernant ses commentaires sur les évolutions relatives à la taxe sur la (...)
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