Un rescrit fiscal paru le 4 mai 2010, vient préciser quel est le taux de TVA applicable aux guides d'établissements, notamment de restauration avec réductions.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires