L’avantage fiscal pour une entreprise issu d'opérations de crédit-bail portant sur des actifs ne constitue pas un avantage fiscal au sens de la sixième directive sous certaines conditions.
Dans le cadre d’un litige au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle une société a été assujettie en raison de certaines opérations de crédit-bail qu’elle a effectuées, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) a formée une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la notion de "pratique abusive".Dans un arrêt du 22 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne précise que (...)
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