La circonstance que la filiale française d'une société étrangère soit imposée à l'impôt sur les sociétés selon les modalités particulières prévues en faveur des quartiers généraux ne fait pas obstacle à ce que cette société soit redevable dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du CGI.
Dans un arrêt du 26 janvier 2011, le Conseil d'Etat a constaté que la filiale française d'une société étrangère était passible de l'impôt sur les sociétés, à raison de sa forme juridique, en application de l'article 206 du code général des impôts.La Haute juridiction administrative précise que, contrairement à ce que la société soutenait, la circonstance que cette imposition n'a pas été établie selon les règles prévues au chapitre II du titre (...)
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