Conditions d'admission par l'administration des déclarations de taxe professionnelle reproduites au moyen de logiciels d'édition

Conditions d'admission par l'administration des déclarations de taxe professionnelle reproduites au moyen de logiciels d'édition

L'administration fiscale autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelle (n° 1003 K) et provisoire (n° 1003 PK) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition. Une instruction fiscale publiée le 25 mars 2009 précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2009 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services fiscaux et décrit le (...)
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