Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2011, actualise la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUne instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2011, actualise la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.