Un décret du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises a été publié au Journal officiel du 17 mars 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires