Fiscalité des personnes - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Crédit d'impôt en raison des frais de déplacements professionnels : dépôt à l'AN

Une proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels a ...

Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures ...

Un décret fixe, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les ...

L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une ...

Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration d'impôts sur le revenu pour ...

L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du ...

Lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier que les ...

Un décret fixe au 18 mars 2022 l'entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la ...

La France met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...