Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC : les indemnités transactionnelles de licenciement sont exonérées d’impôt sur le revenu
Les dispositions du CGI excluant du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction sont conformes à la Constitution.
...Pacte Dutreil ISF : cession de titres entre signataires
Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF.
...Rémunération garantie et prime d'intéressement allouées aux travailleurs handicapés
L'administration fiscale commente le régime fiscal de la rémunération garantie et de la prime d'intéressement allouées aux travailleurs handicapés.
...ISF : détermination de la valeur du compte courant d’associé
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée de leur compte courant d'associés correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société.
...Impôt sur le revenu : réception de l'avis d'impôt et paiement du solde
Indications des dates de distribution des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des dates de paiement du solde, ainsi que des dernières nouveautés mises en place par l'administration fiscale.
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