Lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire.
Dans un arrêt du 23 février 2022 (pourvoi n° 21-81.366), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° (...)Cet article est réservé aux abonnés