Un rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise le calcul à suivre pour déterminer le montant des recettes à retenir pour l'application de l'article 151 septies du code général des impôts, en cas de plus-value réalisée par une société civile agricole visée à l'article 70 du même code, lorsque l'un des deux conjoints associés détient à la fois des parts en communauté et des parts en propre. Ce texte rappelle que lorsque les droits ou parts font partie des biens (...)
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