Un décret pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux a été publié au Journal officiel du 17 mars 2010.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires