L’administration fiscale précise que le droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de cession d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers, s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
L’article 200 C du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 3° du I de l’article 79 de la loi (...)Cet article est réservé aux abonnés