Les époux X., anciens fonctionnaires des Communautés européennes, bénéficient de pensions ou indemnités exonérées d'impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Estimant avoir versé, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour l'année 2005, une somme ne tenant pas compte de leurs seuls revenus imposables en France, ils ont sollicité le dégrèvement de cet impôt (...)
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