Brève : les contribuables peuvent dorénavant saisir la Direction générale des douanes d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal

Le décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales est paru au Journal officiel du 24 avril 2010.