Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.
La cour administrative d'appel de Versailles a relevé que M. A., qui exerçait son activité à l'adresse de son domicile en France, était l'administrateur d'une société domiciliée au Royaume-Uni qu'il avait constituée. Les juges du fond ont également constaté que M. A. disposait, seul, de la signature sur les comptes bancaires de la société en France, passait l'ensemble des contrats de prestations de la société et qu'il fournissait à des clients établis en (...)
Cet article est réservé aux abonnés