Précisions ministérielles sur les conditions dans lesquelles les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité peuvent demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la famille qui les a accueillis.
Le député Michel Issindou a pointé la situation fiscale des familles qui se voient confier la garde d'enfants au titre de "tiers digne de confiance", statut juridique relativement rare qui confère des responsabilités morales et financières. S'appuyant sur une jurisprudence constante, les services fiscaux considèrent cette situation comme similaire à celle d'une "famille d'accueil" et opposent un refus systématique à la prise en compte de ces enfants sur la (...)
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