hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrôle fiscal d'un compte mixte : preuve de l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel

Contrôle fiscal d'un compte mixte : preuve de l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel

L'Administration n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable.

Dans un arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que l'Administration "n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable".Ainsi, la Haute juridiction estime que la cour administrative d'appel de Marseille n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que le vérificateur avait pu adresser une demande de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules