Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 novembre 2011, précise l’assiette de la taxe afférente aux contrats d’assurance maladie, notamment pour les contrats d'assurance maladie dits “solidaires et responsables", et la date d’entrée en vigueur des différents tarifs.
Cet article est réservé aux abonnés