Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat est revenu sur les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.Il précise que, pour faire échec à la présomption prévue à l'article 1649 quater A du CGI dans sa rédaction applicable au litige, "il appartient au contribuable d'apporter la preuve que les sommes transférées n'entrent pas dans le champ (...)
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