Une instruction fiscale du 23 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 janvier 2012, présente les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal au second semestre 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires