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Système multilatéral d’échange d’informations fiscales : signature d'un accord fiscal entre le France et 5 autres pays

Système multilatéral d’échange d’informations fiscales : signature d'un accord fiscal entre le France et 5 autres pays

La France a signé un accord visant à instaurer un système d'échange automatique d'informations fiscales avec quatre autres pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) et les Etats-Unis, afin de renforcer la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale en créant, notamment, des obligations déclaratives pour certains comptes.
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