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France / Autriche : ratification de l'avenant à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

France / Autriche : ratification de l'avenant à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

La loi du 7 mars 2012, publiée au  Journal officiel du 8 mars 2012, autorise la ratification de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
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