hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Abus de droit : cession de titres par les associés d'une SCI vouée à être liquidée

Abus de droit : cession de titres par les associés d'une SCI vouée à être liquidée

Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L'administration fiscale a estimé qu'un montage avait pour seul but d'éviter que la plus-value réalisée à raison de la cession du bien immobilier détenu par une société civile immobilière, qui était vouée à être liquidée, soit, en application des articles 111 bis et 161 du code général des impôts, imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.En conséquence, estimant que les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules