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Crédit d'impôt sur le revenu accordé en 2012 en faveur du développement durable

Crédit d'impôt sur le revenu accordé en 2012 en faveur du développement durable

Une instruction fiscale publiée le 23 mars 2012 précise les conditions de cumul du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la performance énergétique.

Le II de l’article 81 de la loi de finances pour 2012 modifie l’article 244 quater U du code général des impôts relatif au crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique (dit "éco-prêt à taux zéro"). Les aménagements apportés à ce dispositif sont les suivants : - Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012, le cumul de (...)
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