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Crédit d'impôt sur les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France

Crédit d'impôt sur les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France

Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, précise que les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France ayant subi une retenue à la source en Grèce bénéficient d’un crédit d’impôt calculé à un taux de : - 18%, pour les dividendes perçus du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ; - 19%, pour les dividendes perçus du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ; - 21%, pour les (...)
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