Pour le Conseil d’Etat, la donation n’est pas par elle-même un obstacle à la déduction de la pension alimentaire sauf si le juge détecte une fraude ou que l’état de besoin de l’ascendant ne la justifie pas.
En l’espèce, un individu a déduit de son revenu global les sommes correspondant aux pensions alimentaires versées à sa mère. L'administration fiscale, estimant que l'état de besoin de la bénéficiaire n'était pas établi et que ces sommes pouvaient en outre être la contrepartie du logement de celui-ci chez sa mère, les a réintégrées dans son revenu imposable. L’individu a alors fait un recours devant la haute juridiction administrative pour faire (...)
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