Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2012, commente les dispositions relatives à la contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu. Elle précise que cette contribution est calculée en appliquant un taux de :- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et (...)