En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration.
M. B., associé d'une société à responsabilité limitée, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle.L'administration fiscale a regardé l'accroissement du solde débiteur global de l'ensemble constitué, dans les écritures de la SARL, par le compte courant de ce dernier et les comptes de diverses sociétés civiles dont il était associé ainsi que d'une indivision dont il était membre, comme une avance consentie, directement ou indirectement, (...)
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