Un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, a été publié au Journal officiel du 4 mai 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires