Reconnaissance judiciaire des dons manuels

Une actualité du 3 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de deux arrêts rendus par la Cour de cassation concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels. Par un arrêt du 12 octobre 2010 (pourvoi n° 09-70.337), la Cour de cassation a précisé que la reconnaissance judiciaire d'un don manuel peut figurer dans les motifs ou le dispositif du jugement. Par un arrêt du 21 février 2012 (pourvoi n° (...)