Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
Le député Lionel Tardy souhaiterait savoir si les versements effectués par un parlementaire à un groupe parlementaire, sur l'enveloppe dédiée à la rémunération de ses collaborateurs, ouvrent droit à réduction d'impôts au titre de l'article 200 du code général des impôts. Dans une réponse du 12 mars 2013, le ministère du Budget rappelle que, conformément à l'article 51-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le règlement de chaque assemblée (...)
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