Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.
A la suite de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte par un individu, l'administration fiscale modifie l'imposition de ce dernier, intégrant les gains résultant de ces rachats dans le revenu permettant de calculer le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce contribuable demande alors la décharge de cette imposition. Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour d'appel de Versailles le déboute de cette demande estimant (...)
Cet article est réservé aux abonnés