hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Apport en société d'une entreprise individuelle

Apport en société d'une entreprise individuelle

Par une convention en date du 28 octobre 1991, M. A. a fait apport de sa clientèle afférente à son activité de conseil juridique à une société anonyme qui exerçait également une telle activité. Estimant qu'il satisfaisait aux conditions posées par l'article 151 octies du code général des impôts, il n'a pas déclaré la plus-value réalisée lors de cet apport. A l'issue de contrôles, le contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules