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Conventions internationales : portée des clauses d'échanges de renseignements

Conventions internationales : portée des clauses d'échanges de renseignements

Depuis la publication par l’OCDE du classement des Etats en fonction de leur degré d’adhésion à la "norme" généralement admise en matière d’échange de renseignements, de nombreux accords d’échanges d’informations ont vu le jour ou ont été améliorés : la France a signé des accords avec des Etats ou des territoires considérés comme des "paradis fiscaux" tels que Jersey, Guernesey, l’île de Man et les îles Vierges britanniques ; des (...)
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