Un décret du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'acquittement du droit annuel de 30 € dû pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat a été publié au Journal officiel du 17 mars 2011.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUn décret du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'acquittement du droit annuel de 30 € dû pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat a été publié au Journal officiel du 17 mars 2011.