A l’occasion d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M. X, le service a noté qu’il avait bénéficié de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue pour les contribuables célibataires ou divorcés ayant la charge d’un enfant. L’administration a remis en cause cet avantage au motif qu’il ne pouvait être regardé comme vivant seul au sens des dispositions de l’article 194 du code général des impôts. La cour (...)
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