La Cour de justice des communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 18 et 56 CE. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme B. et M. C., au titre de leur communauté successorale, à l’autorité fiscale compétente, au sujet du traitement fiscal accordé par cette dernière aux revenus d’une maison située en Espagne qu’ils avaient héritée de leurs parents. (...)
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